Le gouvernement impose sa «règle d’or» dans la Constitution

C’était le 10 mai dernier. Un vote historique a émasculé l’Assemblée nationale, qui s’interdit elle-même la maîtrise du budget. Jean-Pierre Alliot revient sur une longue histoire, celle qui commence avec la « loi Rothschild » de 1973. Avec elle, la dette publique a explosé. Au point que les banquiers veulent aujourd’hui interdire tout déficit à l’État. Ce qui donne un bon prétexte pour tout privatiser.

Dans une indifférence spectaculaire si l’on tient compte des enjeux, le « 10 mai à 16h40, l’Assemblée a adopté, par scrutin public, le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques, 321 députés ayant voté “pour”, 229 députés ayant voté “contre” et 6 s’étant abstenus. Ce texte propose de modifier la Constitution afin de renforcer la gouvernance des finances publiques et de rendre pleinement effectif l’objectif d’équilibre des comptes défini à l’article 34 de la Constitution. » Ainsi l’exprime le site de l’Assemblée. En langage plus clair, si le processus de révision constitutionnelle va jusqu’à son terme, les députés sont en train de s’emprisonner dans une camisole de force. Toute loi qui provoquerait un risque de déficit budgétaire serait déclarée anticonstitutionnelle.

Comment en est –on arrivé là ? D’où vient donc cette dette ? La question se pose car personne n’admet de gaieté de cœur  qu’une partie de plus en plus importante des impôts des citoyens disparaisse dans les intérêts versés aux «investisseurs» qui prêtent à l’État. C’est-à-dire aux capitalistes.

Ce système d’enrichissement a été mis en place à partir des années 1970. C’est en 1973, en France, qu’une loi, dite « loi Rothschild », élaborée par Giscard, promulguée par Pompidou et jamais remise en cause, a interdit à la Banque de France de prêter au Trésor public. De prêter sans intérêt, précisons-le ! De l’aveu même de Giscard « il s’agissait à l’époque de constituer un véritable marché des titres à court, moyen et long terme ».

Et le marché a fonctionné, de plus en plus fort ! Maintenant, les banques privées empruntent à la Banque Centrale Européenne (BCE) à un taux ridiculement bas, autour de 1%, puis prêtent cet argent aux États, à 3,5% ou plus. Le rapport de la Cour des Comptes relevait, en juin 2009 que, « avec l’augmentation rapide des encours et dans un contexte de forte volatilité des taux tout au long de l’année, la charge d’intérêts de la dette financière s’est élevée à 40,5 milliards d’euros ». 45 milliards, a précisé M. Fillon le 12 mai, sur TF1.

Le marché a d’autant mieux fonctionné que les États de l’Union européenne n’ont pas le droit d’emprunter à la BCE. Les traités négociés entre les 27 chefs d’États et de gouvernements, puis imposés aux peuples, l’ont interdit. L’Article 123 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex-article 101 du Traité Constitutionnel Européen rejeté en France le 29 mai 2005 par référendum) reprend à sa manière les termes de la « loi Rothschild » : « Il est interdit à la Banque  centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées “ banques centrales nationales ”, d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres ; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite ».

Ce sont donc les capitalistes qui prêtent aux États. Et qui touchent les intérêts, ce qui explique qu’ils veillent au grain : au moment où ils estiment que la poule aux œufs d’or s’approche dangereusement de la mort, ils arrêtent les frais et agissent pour que la dette soit réduite.

Un cas comme celui de la Grèce, en effet, fait frémir les banquiers. Le 18 avril les cours de leurs actions ont dégringolé, quand des rumeurs ont fait état d’une possible restructuration de la dette grecque. C’est-à-dire de retards de paiements, voire de non paiements. C’est que les grandes banques françaises détiennent environ huit milliards d’euros de dette de l’État grec : 4,5 milliards pour BNP Paribas, 2,7 milliards pour la Société Générale et quelque 500 millions d’euros pour le Crédit Agricole. Sur un total d’environ 340 milliards d’euros, elles sont avec les banques allemandes parmi les principales créditrices de ce pays.

On comprend mieux l’acharnement à faire payer les Grecs. Tout de suite. Et on comprend mieux l’inquiétude qui gagne les capitalistes devant l’explosion des déficits dans tous les pays d’Europe. Il vaut mieux toucher un peu moins d’intérêts sur l’argent qu’on a prêté que tout perdre. Pour cette caste, pas question de céder quoique ce soit. Si ses avoirs perdaient de leur valeur, si, par exemple, le cours de la monnaie baissait trop sur les marchés, ce serait la fin du monde. C’est la raison de l’extraordinaire crispation des classes possédantes de toute l’Europe sur la valeur de l’euro, donc sur l’obligation de réduire les déficits budgétaires… et de rembourser la dette d’État.

Les États comprennent bien ces angoisses. Partout en Europe, on s’aligne sur ce but suprême : en finir avec la dette, donc avec les déficits. Et pour cela, en finir avec les services publics, accusés de tous les maux, en particulier de creuser la dette, car ils coûtent cher sans rien rapporter. Mais moins de dette, c’est moins d’intérêts ; un grave manque à gagner, pour les banquiers et autres financiers. La solution est trouvée depuis longtemps : les services publics qu’on a détruits pour réduire la dette seront de plus en plus assurés, pour ceux qui pourront les payer, par des entreprises privées. La rente de la dette sera remplacée par des dividendes d’actions. Des groupes gigantesques comme la Générale des Eaux, ou la Lyonnaise, sont à l’affût.

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